Conditions générales de vente

Dernière modification: 03 juin 2020

 

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après désignées par « Conditions générales de vente» ou « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des activités fournies par la Société « PAt Partners Consulting Sàrl » (ci-après la « Société »), société sise à Rue de Foinreuse 9, 2074 Marin-Epagnier, Suisse, et en particulier les activités et services fournis à travers le site Internet et les canaux de vente, https://breez.ch (ci-après, le « Site web » ) permettant de passer des commandes et conclure des contrats (ci-après « Commande ») via la boutique en ligne de PAt Partners Consulting Sàrl.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site web https://breez.ch et prévaudront sur tout autre document. PAt Partners Consulting Sàrl se réserve le droit de modifier librement et en tout temps les CGV. La nouvelle version entre en vigueur après avoir été mis en ligne sur le Site web de la Société. La version des CGV valable au moment de la Commande s’applique. Il incombe au Client de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne du Site web https://breez.ch. En déclarant les avoir lues et comprises, le Client reconnaît être lié par les présentes Conditions générales de ventes.

2. Offre

PAt Partners Consulting Sàrl commercialise des masques de protection respiratoire (ci-après « Produits »). L’offre s'adresse aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse.

 

L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de l’offre sont possibles en tout temps.

Les images présentées sur le Site web, la boutique en ligne, dans les publicités, les prospectus, les réseaux sociaux, etc. ainsi que l’ensemble des informations concernant les Produits servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Les indications spécifiques sur le Produit, la notice d’utilisation et l’emballage sont déterminantes.

3. Prix

Les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF), TTC. Les prix affichés ne concernent que le Produit. Les prestations supplémentaires payantes telles que les frais d’expédition apparaissent séparément dans le panier et sur la facture.

BREEZ se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de la Commande font foi.

4. Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site web le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander et ensuite suivre la procédure disponible sur le Site web afin de passer Commande.

 

Le Client finalise sa Commande de manière ferme et définitive via un clic sur le bouton « Commander ». En passant commande et en acceptant les présentes CGV, le Client atteste être majeur et jouir de sa capacité juridique. Seul le Client ayant son domicile fixe en Suisse peut passer Commande sur le Site web et aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ce pays.

 

PAt Partners Consulting Sàrl se réserve le droit de restreindre les quantités de Commande.

Après transmission de la Commande, le Client reçoit automatiquement un accusé de réception par email, qui confirme que la Commande est bien parvenue à PAt Partners Consulting Sàrl. Le Client ne peut plus compléter ou annuler sa commande dès lors que cette dernière a été transmise.

La Société peut, sans justification, refuser tout ou partie de la Commande. Dans ce cas, le Client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue.

Les données enregistrées au moment de la Commande par PAt Partners Consulting Sàrl constituent une preuve irréfutable. Les données mémorisées par le système de paiement (Wix Payments) constituent une preuve irréfutable des transactions financières.

5. Enregistrement

Le Client s’engage à fournir ses coordonnées exactes et valides. En cas de changement, le Client a la responsabilité d’entreprendre les démarches et d’en informer la Société par courrier ou par e-mail à hello@breez.ch.

L’adresse e-mail indiquée et procurée par le Client doit être valable. Toute information liée à la Commande sera transmise via ce canal. La consultation des e-mails envoyés par PAt Partners Consulting Sàrl, notamment des pourriels (spams ou indésirables) est de la responsabilité du Client. Les communications envoyées par e-mail sont admises comme réceptionnées au plus tard 24 heures après l’envoi par PAt Partners Consulting Sàrl.

6. Achat

Le Produit n’est disponible que par le Site web. Tout autre prétendu revendeur est illégal.

L’adresse de livraison du Client doit se trouver en Suisse.

Le Client qui a sélectionné et payé pour l’option livraison à domicile recevra le Produit chez lui, à l’adresse qu’il mentionne au moment de la Commande ou à une nouvelle adresse qu’il aura communiquée, en cas de changement. Le Client qui ne reçoit pas son Produit est responsable de se renseigner auprès de la Société et de consulter ses e-mails.

La revente ou l’utilisation du Produit à des fins commerciales, sous quelque forme que ce soit, est interdite. 

7. Disponibilité

PAt Partners Consulting Sàrl ne garantit pas la disponibilité du produit. La disponibilité est limitée à la capacité de production. Si le produit est en rupture de stock, le Client se verra averti dans les plus brefs délais par e-mail.

8. Conditions de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, MasterCard, Discover, AMEX, Diners, CUP, JCB et Maestro). Le Client paie le prix, en totalité lors de la passation de la Commande.

Les données de paiement sont échangées en crypté grâce aux protocoles définis par les prestataires de paiement agréés intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site web.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par PAt Partners Consulting Sàrl des sommes dues.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance du Produit commandé par le Client si ce dernier ne lui a pas payé le prix en totalité dans les conditions mentionnées ci-dessus.

9. Livraison

La livraison du Produit est effectuée par La Poste Suisse. Des frais de participation de CHF 3,80 sont demandés au Client pour la livraison. En cas de commande de min. 3 articles, les frais de livraison sont offerts. Les frais de livraison figurent dans le panier et sur la facture comme position supplémentaire.

 

Le Client assume en toute circonstance la responsabilité des Produits livrés.

 

Tout est fait pour que les Produits commandés soient expédiés et livrés au plus vite. Au vu de la situation actuelle et des mesures limitatives entreprises par l’Etat, la Société ne peut donner de date de livraison précise.

 

Le Client s’engage à fournir ses coordonnées exactes et valides. En cas d’absence de livraison résultant d’une adresse erronée ou inactuelle, PAt Partners Consulting Sàrl ne saurait être tenu pour responsable. L’adresse de livraison du Client doit se trouver en Suisse.

10. Garantie

La Société s’efforce de rendre accessible son Site web et prend les mesures appropriées afin de le protéger contre des attaques de tiers.

 

Cependant, elle ne peut pas garantir que le Site web fonctionne toujours sans interruption et sans désagréments et qu’il puisse donc fournir les services commandés. 

 

Un éventuel problème ou défaut du Produit doit être signalé immédiatement à PAt Partners Consulting Sàrl. La Société garantit que les Produits sont libres de défauts matériels ou de fabrication.

 

La Société décide alors si le Produit défectueux doit être réparé ou remplacé. 

 

Tout dommage réalisé volontairement ou par une utilisation négligente du Produit ne sont pas pris en charge.

 

11. Risques

Les informations transmises par le Site web sont fournies essentiellement à titre informatif et ne pourraient en aucun cas engager la responsabilité de PAt Partners Consulting Sàrl. Le Client, en utilisant le Site web, assume toutes les conséquences qui pourraient en émaner. Notamment en prenant toutes les précautions nécessaires afin de protéger ses données et/ou logiciels stockés contre toute atteinte (virus, piratage, etc.).

 

Toutes les informations sur le Site web sont fournies en toute bonne foi, mais PAt Partners Consulting Sàrl ne fait aucune déclaration ou garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, concernant l’exactitude, la pertinence, la validité, la fiabilité, la disponibilité ou l’exhaustivité de toute information sur le site. Le contenu du Site web ne doit être ni destiné ni interprété comme des affirmations selon lesquelles notre Produit et/ou nos services peuvent être utilisés pour diagnostiquer, traiter, atténuer, guérir, prévenir ou être utilisés de toute autre manière pour toute maladie ou condition médicale.

 

12. Retours, échanges et réclamations

Toute réclamation est à effectuer dans les 10 (dix) jours suivant la réception du Produit auprès de PAt Partners Consulting Sàrl à hello@breez.ch. Au vu de la situation actuelle et des mesures limitatives entreprises par l’Etat, toute révocation de Commande due au temps d’attente lors de la livraison ne sera pas acceptée.

13. Propriété intellectuelle

PAt Partners Consulting Sàrl dispose de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant au Site web. Toute utilisation des photos, illustrations, ou de tout autre élément du Site web doit faire l’objet d’une demande écrite ou par e-mail auprès de la Société. Les informations de contact figurent en fin de document. Sans accord écrit de la Société, toute utilisation des photos ou de tout autre élément du Site web est interdite.

14. Liens hypertextes

Le Site web peut comporter des liens hypertextes renvoyant à d’autres sites web (Instagram, Facebook, Twitter, etc.). La responsabilité de PAt Partners Consulting Sàrl ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant de la consultation de la plateforme de ces sites ou résultant de leur contenu.

15. Confidentialité

PAt Partners Consulting Sàrl utilise et traite les données personnelles du Client collectées à travers du Site web dans le but d’exécuter au mieux sa mission ainsi que de rendre l’utilisation du Site web la plus optimale possible. Pour toutes informations complémentaires se rattachant à la protection des données, veuillez-vous référer et consulter la Politique de confidentialité des données de la Société.

16. Clause salvatrice

La validité des présentes CGV ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

17. Forces majeures

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de pandémie, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, PAt Partners Consulting Sàrl est en droit de se départir du contrat et remboursera complètement le montant total que le Client a déboursé.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.

18. Droit applicable et for juridique

Ces CGV sont régies et soumises au droit suisse.

Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

Les présentes CGV sont écrites en français. Si elles étaient amenées à être traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. Coordonnées

BREEZ

c/o PAt Partners Consulting Sàrl

Rue de Foinreuse 9

2074 Marin-Epagnier

Suisse

20. Contact et service clientèle

Avez-vous une question? Vous pouvez nous contacter par e-mail à hello@breez.ch.

Mises à jour en juin 2020

Les Conditions générales de vente sont protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation des Conditions générales de vente, sous une forme modifiée ou non, est interdite, sauf à obtenir l’accord préalable écrit de l'auteur. Les utilisations non autorisées des Conditions générales de vente seront poursuivies.

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